Conditions générales de Vente et Réparation

Conditions générales de Vente et Réparation

  • GÉNÉRALITÉS : Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations ») réalisées par EURO PARE BRISE®.

Toute commande de Produit ou de Prestation (la « Commande ») est subordonnée:

  • à l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales,
  • à la signature préalable:
  • soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par EURO PARE BRISE ® lorsque la Commande est passée sous forme papier ;
  • soit du document répertoriant les prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par EURO PARE BRISE ® lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Dans cette hypothèse, chacune des parties accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre partie, notamment en cas de litige, le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
  • RELATIONS AVEC LES ASSURANCES : La facture établie par EURO PARE BRISE® vaut :
  • déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assurance. EURO PARE BRISE® reste cependant tiers étranger à la relation contractuelle entre le Client et son assurance. De fait, elle n’est pas habilitée à conseiller le Client sur l’établissement de sa déclaration de sinistre qu’il établit sous son entière responsabilité. Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à sa police d’assurance.
  • subrogation de créance en sa faveur consentie par le Client assuré pour une prise en charge directe par son assurance. Le Client est informé qu’il reste redevable envers EURO PARE BRISE® de toutes les sommes qui ne seraient pas réglées par son assurance dans le cadre de ladite subrogation.
  • DEVIS : Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. EURO PARE BRISE® ne sera pas tenu par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur les caractéristiques ou l’état de son véhicule.
  • PRIX : Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs EURO PARE BRISE® en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, EURO PARE BRISE® en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que le véhicule présente des particularités.

Les Produits et Prestations sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou de la reprise du véhicule par le Client. Le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à EURO PARE BRISE® en principal et accessoires sous réserve des dispositions de l’article 2 des présentes Conditions Générales.

Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de EURO PARE BRISE®, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par EURO PARE BRISE® en vue d’obtenir le recouvrement de ces montants.

  • CONDITIONS D’EXECUTION : EURO PARE BRISE® se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

EURO PARE BRISE® décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

Le plexiglas n’étant qu’une protection contre les intempéries et projections de gravillons, le Client est invité à le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais. A défaut de restitution dans un délai de quinze jours, le plexiglas sera facturé au Client par EURO PARE BRISE®.

  • RECLAMATIONS : Il appartient au Client de vérifier la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule dans le centre de pose ou avant le départ de l’équipe d’intervention mobile. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule au Client.

Toute réclamation relative à une Prestation ou un Produit devra être faite auprès du Service Consommateurs, par téléphone au n° 03 72 39 55 66 ou par écrit, à l‘adresse suivante : EURO PARE BRISE® – Service Consommateurs, 3 rue des Alliés – 57050 METZ.

  • RISQUES – REPRISE DU VEHICULE : Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, EURO PARE BRISE® pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre aux risques et périls du Client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu, EURO PARE BRISE ® n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, EURO PARE BRISE® pourra requérir des forces de l’ordre la mise en fourrière du véhicule, aux frais et risques du Client.
  • GARANTIE – RESPONSABILITE : Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du véhicule dûment signée par les parties.

8.1. Garantie applicable aux Prestations de remplacement de vitrages

Les remplacements de vitrages effectués par EURO PARE BRISE® sur des voitures particulières/autobus/ autocars/camionnettes et camions sont garantis à vie contre tout défaut d’étanchéité, enjoliveur mal fixé, fuites ou sifflements.

Cette garantie est exclue :

  • lorsque EURO PARE BRISE® pose un produit fourni par le Client ;
  • pour les véhicules ayant fait l’objet de transformations en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ;
  • en cas d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux ;
  • si le défaut allégué résulte d’un accident, du fait ou de l’omission du Client (tel que, notamment, un défaut d’entretien, une modification, une utilisation anormale) ou d’un tiers (tel que, notamment, une intervention ultérieure par un tiers), ou plus généralement de toute autre cause étrangère à la Prestation réalisée par EURO PARE BRISE®.

Cette garantie se limite strictement à la réalisation d’une Prestation identique par EURO PARE BRISE® dans un de ses centres de pose.

8.2. Garantie applicable aux Prestations de réparation d’impacts ou de fissures

8.2.1 Les réparations d’impacts réalisées sur les voitures particulières les camions, les camping-cars, les véhicules utilitaires et les camionnettes sont garanties à vie contre toute fissure attribuable audits impacts, que cette fissure intervienne pendant ou postérieurement à la réalisation de la Prestation. Cette garantie est exclue :

  • pour les toits ouvrants ou fixes,
  • pour les véhicules ayant fait l’objet de transformations en vue d’une utilisation autre que celle d’origine.
  • si le défaut allégué résulte d’un accident, du fait ou de l’omission du Client (tel que, notamment, un défaut d’entretien, une modification, une utilisation anormale) ou d’un tiers (tel que, notamment, une intervention ultérieure par un tiers), ou plus généralement de toute autre cause étrangère à la Prestation réalisée par EURO PARE BRISE®.

Cette garantie se limite strictement au remplacement de la pièce de vitrage dans un des centres de pose.

8.2.2 Les réparations d’impacts ou de fissures de vitrages de véhicules non visés à l’article 8.2.1, sont réalisées aux risques et frais exclusifs du Client.

  • Si une fissure apparaît pendant la réparation susvisée, EURO PARE BRISE®, procèdera, après accord du Client et aux frais exclusifs de ce dernier, au remplacement du vitrage. Dans cette hypothèse, la réparation ne sera pas facturée. A défaut d’accord du Client pour le remplacement, le véhicule lui sera restitué en l’état et la responsabilité de EURO PARE BRISE® ne pourra être recherchée.
  • Si une fissure devait apparaître postérieurement à la réparation susvisée, EURO PARE BRISE® procèdera, à la demande du Client, au remplacement du vitrage dans un de ses centres de pose. Ce remplacement sera facturé au Client, déduction faite du prix de la première réparation réalisée.

8.3. Garantie applicable aux Produits vendus : Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de EURO PARE BRISE® dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détérioration provenant d’accident, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, causée par un tiers ou plus généralement, résultant d’un évènement indépendant de la volonté de EURO PARE BRISE®. La présente garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

8.4 Dispositions générales : Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, EURO PARE BRISE® garantit, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des Produits vendus. Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie ainsi qu’en cas d’indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie de EURO PARE BRISE® se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.

En cas de dommages consécutifs à l’intervention de EURO PARE BRISE®, la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés en raison de la Prestation défectueuse.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE : Les informations relatives au Client seront traitées aux fins de gérer les services qui lui sont fournis. Elles sont destinées à cette fin au Groupe EURO PARE BRISE, auquel appartient EURO PARE BRISE®, à leurs prestataires situés dans et hors de l’Union Européenne et, le cas échéant, aux assureurs “bris de glace” partenaires de EURO PARE BRISE®. Afin d’améliorer la qualité de ses services et faciliter la prise en charge des bris de glace par les assureurs et/ou mutuelles, les appels avec les conseillers de EURO PARE BRISE® sont enregistrés. Sous réserve de l’accord du Client ou, selon les cas, à défaut d’opposition de sa part, EURO PARE BRISE® ou ses partenaires pourront adresser au Client des offres ou lui proposer de participer à des enquêtes. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s’opposer à recevoir des offres de la part de EURO PARE BRISE®, auprès du Service Consommateurs dont les coordonnées figurent à l’article 6.2 ci-dessus.
  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION : A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Metz. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent.

Dernières modifications effectuées le 30 septembre 2019